ART. 37	N°2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2444
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 19 par les mots:
« après avis du Conseil nationaldes politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés, et soutenu par les député.esécologistes, vise à prévoir que le reste à vivre des résidents desEHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins etDépendance soit défini après avis du Conseil national despolitiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Si en application de l’article 40de la Constitution nous ne pouvons défendre un amendement indiquantun reste à vivre dans le marbre de la loi, nous appelons par cetamendement à rechercher l’avis du Conseil national des politiquesde lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour définir unreste à vivre minimal des résidents en EHPAD concernés par lafusion des sections Soins et Dépendance.