APRÈS ART. 36	N°2449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2449
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Erodi, M. Maillot et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, deproduction, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance etde prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre del’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue dela généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement dela sécurité sociale pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àrépondre à une nécessité en matière de santé publique. Depuis lelancement de l’expérimentation du cannabis thérapeutique en 2021,les retours cliniques positifs ont été nombreux, démontrant lesavantages indéniables de cette thérapie pour de nombreux patients.Cependant, malgré ces résultats prometteurs, les patients enimpasse thérapeutique continuent d’attendre l’accès à ce traitementde la dernière chance.
Il est impératif que les patients qui dépendent de cestraitements pour soulager leur douleur et améliorer leur qualité devie puissent y avoir accès sans entrave. Pour garantir cetteaccessibilité, une prise en charge de ces traitements est cruciale.Les patients atteints de pathologies graves ne devraient pas voirleur espoir anéanti par des obstacles administratifs. Cetamendement vise à offrir aux patients en souffrance une solutionqui a fait ses preuves. Il s’agit d’une mesure qui bénéficiera nonseulement aux patients, mais aussi à l’ensemble du système desanté, notamment avec une reprise du travail de certains patientset une diminution des consultations d’urgences. En conséquence,nous appelons à la prise en compte de cet amendement et à sonadoption, pour le bien-être des patients et la progression dessoins de santé en France.