ART. 37	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« VIII. – L’État peutautoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, lefinancement, par le forfait global unique relatif aux soins et àl’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du codede l’action sociale et des familles, d’une partie des dépensesassociées à l’emploi de personnels assurant l’animation de lavie sociale, culturelle et de lutte contre l’isolement dans lesétablissements mentionnés aux I, II et IV bis del’article L. 313‑12 du même code.
« Les modalités del’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plustard le 1er octobre 2024. Les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à l’expérimentation mentionnée au premieralinéa du présent article, dans la limite de troisdépartements.
« Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir une expérimentationdu financement par la nouvelle section tarifaire d’une partiedes dépenses associées à l’emploi de personnels assurantl’animation de la vie sociale, culturelle et de lutte contrel’isolement.