APRÈS ART. 39	N°2451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2451
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 53 de la loin° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécuritésociale pour 2001 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du IIest complété par les mots : « et de détecter lespersonnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits àl’indemnisation de ces préjudices » ;
2° Après le III, il est inséréun III bis A ainsi rédigé :
« III bisA. – Le fonds peut requérir de tout service de l’État,collectivité publique, organisme assurant la gestion desprestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparertout ou partie du préjudice des informations ou des données àcaractère personnel strictement nécessaires pour identifier leséventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis auI du présent article et pour prendre contact avec eux.
« Les informations et lesdonnées à caractère personnel ainsi recueillies ne peuvent êtreutilisées à d’autres fins que celles mentionnées au deuxième alinéadu II du présent article. Les personnes qui ont à connaître desinformations et données à caractère personnel fournies au fondssont tenues au secret professionnel.
« Au moment de la premièrecommunication individuelle avec les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent III bis A, le fonds les avise deleurs droits d’accès et de rectification ainsi que, le cas échéant,de leur droit de s’opposer à la poursuite du traitement desdonnées. En cas d’opposition exprimée par le bénéficiaire depoursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que lebénéficiaire n’a pas droit à la réparation des préjudices définisau I, les informations et les données à caractère personnelobtenues à la suite de cette communication sont détruites sansdélai.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, détermine les conditions d’application du présent IIIbis A, notamment les informations et catégories de donnéesrecueillies ainsi que leurs modalités de transmission et deconservation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par le FIVA, s’inscrit dans le cadre durenforcement de la lutte contre le non recours pour les victimes del’amiante conformément aux préconisations de l’IGAS et de l’IGF quiont souligné la nécessité pour le FIVA « de renforcer ses effortsdestinés à augmenter le niveau de recours au dispositif par lesvictimes ». En effet, s’il n’existe pas d’indicateur consolidérelatif au non recours, Santé publique France dans le cadre de sonprogramme national de surveillance du mésothéliome constate, pourcette seule pathologie, que seulement 55 % des sujets maladesavaient effectué une demande d’indemnisation au FIVA.
Cet amendement vise donc àrenforcer les moyens dont dispose le Fonds pour détecter lespersonnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits àl’indemnisation de ces préjudices et lutter ainsi contre lenon-recours à la réparation intégrale de préjudices en lien avecl’amiante.
La transmission de données, relatives aux victimes de pathologieliées à une exposition à l’amiante, par les organismes de gestiondes prestations sociales mais également par les administrations etnotamment celles intervenant dans le domaine de la santé permettraau fonds de détecter les personnes éligibles à l’indemnisation dontils n’auraient pu bénéficier faute de saisine du fonds.
Le présent amendement renvoie par ailleurs à un décretd’application pour encadrer les organismes, administrations etétablissements concernés, ainsi que les modalités de recueil,d’usage et de destructions des données personnelles des personnesconcernées.