ART. 39	N°2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2454
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est demandé la suppression de l’article39 du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu’il entendmodifier le code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidencenégative sur l’indemnisation des victimes de maladiesprofessionnelles.
La portée réelle de ce texte n’a été envisagée ni par leGouvernement, ni par les partenaires sociaux malgré la signatured’un accord initial dans le cadre de l’ANI[1].
L’état actuel du droit apparaissant suffisant, voire favorable àune meilleure indemnisation avec les effets d’une jurisprudencerécente[2], il convient de supprimer cet article.
 
L’objectif de l’article 39 visé par le présent amendement est celuid’une meilleure indemnisation des victimes de maladiesprofessionnelles par la modification de la définition et du mode decalcul de la rente indemnitaire qui leur est versée.
Pour cela, l’article 39 cherche à limiter un revirement récent dejurisprudence des juridictions civiles intervenu le 20 janvier 2023qui permet depuis lors une meilleure indemnisation judiciaire desvictimes sans modifier le montant des indemnisations prévues par lecode de la Sécurité Sociale[3].
 
Ces arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en datedu 20 janvier 2023 n’ont donc en aucun cas aggravé le sort desvictimes puisque les modalités de calcul de leur rente restentinchangées à ce jour. Au contraire, ils permettent d’envisager desindemnisations plus importantes et donc des réparations plus justesau profit des victimes.
 
L’effet réel de l’article 39 brise cette jurisprudence au détrimentdes victimes, alors que les deux poursuivent initialement le mêmeobjectif.
 
Toutefois, en inscrivant directement dans le code de la SécuritéSociale le fait que la rente indemnise le DFP[4](contrairement auxdécisions de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023), enencadrant, en fractionnant puis en plafonnant le calcul de la rentepar l’introduction de barèmes définis par voie réglementaire, et enempêchant l’indemnisation des souffrances physiques et moralesaprès consolidation en cas de reconnaissance judiciaire de la fauteinexcusable de l’employeur, l’article 39 apparait contraire àcertaines dispositions et principes portés par la Constitution etle bloc de constitutionnalité.
[1] Accord national interprofessionnel du 15 mai 2023« Branche AT/MP : Un consensus social réaffirmé par uneprévention ambitieuse, une réparation améliorée et une gouvernanceparitaire renforcée »
[2] C. cass, Ass. Plén. Arrêts 20 janv. 2023, pourvois n° 21-23.947et n°20-23.673.
[3] Rap. Ann. C. Cass 2022 - 2021 p.39 – R. 2020 p.57 – R. 2019p.83 – R. 2018 p.60 – R. 2017 p.66 – R. 2015 p. 59 – R. 2014 p. 51– R. 2013 p. 60 – R. 2012 p. 42 – R. 2011 p. 21 – R. 2010 p.19).
[4] Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) représente « lesatteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité devie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditionsd’existence personnelles, familiales et sociales. », Civ. 2ème, 28mai 2009, n°08-16829, Publié au bulletin.
 
L’absence de visibilité des modalités de calcul de la renteapparait contraire au principe de sécurité juridique par l’absencede prévisibilité du futur droit posé par l’article 39, et contraireà la répartition des compétences prévue aux articles 34 et 39 de laConstitution.
La part professionnelle[1] sera en effet fixée par décret enConseil d’Etat.
La part fonctionnelle (fraction du taux multiplié par un barème quitient compte de l’âge de la victime) sera fixée par arrêtéministériel.
Comment s’assurer que les calculs, dont les modalités sonttotalement inconnues, seront plus favorables et permettront unemeilleure indemnisation de toutes les victimes, alors qu’il s’agitde l’objectif prioritaire du texte amendé ?
 
En outre, dans son application future, ce texte met en place desmécanismes d’exclusion de certaines catégories de victimes commeles retraités et d’une partie de l’indemnisation aujourd’hui envigueur.
Concernant l’exclusion des retraités,
Le taux d’incapacité de la part professionnelle, qui correspond àla perte de gains professionnels et à l’incidence professionnellede l’incapacité, sera nul pour un retraité qui n’est plus enactivité.
Le taux d’incapacité de la part fonctionnelle fixée par un barèmequi tient compte de l’âge de la victime aura pour incidence deréduire considérablement le taux d’incapacité des personnesretraitées, catégorie pourtant la plus touchée par les cancersd’origine professionnelle[2]
Ce phénomène pourtant connu du Gouvernement est dû au délai delatence important qui existe entre l’exposition des salariéspendant leur activité professionnelle et l’apparition des maladiesgraves, élément que ne corrige pas l’article 39 en l’état.
 
Concernant l’’exclusion de l’indemnisation des souffrances enduréesaprès consolidation,
Les maladies graves et évolutives seront automatiquementpréjudiciées, puisque la consolidation n’est en réalité jamaispossible.
La charte des accidents du travail et maladie professionnelleprécise d’ailleurs « Les affections graves évolutives peuvent êtreconsolidées, en concertation avec le médecin traitant Lorsque lavictime ne perçoit pas d’indemnités journalières (en particulierles retraités) à la date du certificat médical initial». Or,l’introduction de la notion de consolidation dans l’article L.452-3du Code de la sécurité sociale tel qu’envisagé reviendrait ainsi àpriver ces victimes de toute indemnisation de leurs souffrancesphysiques et morales endurées.
 
En outre, les mécanismes mis en place par ce texte induisentautomatiquement une inégalité de traitement pour les tauxinférieurs à 10%.
Les victimes dont le taux d’IPP est inférieur à 10 % [3] n’aurontaucun bénéfice de l’intégration du DFP dans la rente tel que leprévoit l’article 39 et perdront toute possibilité de demanderl’indemnisation de leur DFP s’ils agissent en fauteinexcusable.
 
Ces mécanismes d’exclusion, en plus d’être contraires à l’objectifinitial du texte, constituent une rupture du principe d’égalitéprévu à l’article 16 de la DDH de 1789.
 
Ainsi, en heurtant frontalement une vision et un objectif pourtantpartagés par les deux juridictions
[1] « Elle est égale au salaire annuel modulé, multiplié parle taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonctionde la gravité de celle-ci. Le salaire annuel modulé est égal à unefraction du salaire annuel de la victime ou du salaire annuelminimum mentionné à l’article L. 434-16, dégressive en fonction duniveau de ce salaire. »
[2] Le rapport annuel de la branche ATMP en 2019 « Santé travail :enjeux &amp; actions » a pour thème les cancers reconnusd’origine professionnelle et conclut pourtant (page 233) : « Toustypes de cancers confondus, l’âge moyen et médian des personnestouchées au moment de la reconnaissance en maladie professionnelleest de 68 ans. Il s’agit donc majoritairement de retraités ».
[3] Notamment les victimes atteintes de troublesmusculo-squelettiques qui représentent la majorité des ATMPreconnus.
 
suprêmes de l’ordre administratif[1] et judiciaire, l’article 39fera immanquablement l’objet d’une QPC qui sera transmise auConseil Constitutionnel. Au regard de ce qui précède, les sagesn’auront d’autre choix que de censurer ces dispositions qui aurontété trop hâtivement adoptées.
 
La Cour de cassation, dans un arrêt du 05 octobre 2023[2], vientd’alerter clairement le Législateur en refusant de transmettre uneQPC qui aurait pu remettre en cause sa jurisprudence du 20 janvier2023, confirmant implicitement que la juridiction suprême destribunaux sociaux entend bien maintenir le droit existant et lesavantages accordés aux victimes d’ATMP.

Nonobstant, ce texte, pourtant porté par une loi de finance, neconnait aucune justification financière amenant in fine à laviolation du principe fondamental de prévention.
Cette modification vide de sa substance le dispositif même de fauteinexcusable, qui avait deux objectifs: d’un côté, réparer lepréjudice et, de l’autre, sanctionner les employeurs responsablesde telle façon qu’ils soient incités à engager des actions deprévention.
De plus, en fixant le caractère dual de la rente et son calcul pardes barèmes (à l’instar des procédures de licenciement) puis enencadrant strictement l’indemnisation en FIE, le Gouvernementbascule une partie, qui reste à définir, du coût de l’indemnisationde la faute inexcusable de l’employeur sur la rente et donc, defacto, sur la branche AT/MP.
Pour rappel la branche ATMP est toujours à l’équilibre puisqu’elleest alimentée par les cotisations des employeurs qui varient selonle nombre d’ATMP déclarés.
 
Enfin, cet article est présenté comme la mise en œuvre du consensusobtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenaires sociaux le15/5/2023 et signé par les syndicats salariés.
 
Par un communiqué de presse en date du 5 octobre dernier la CGTindique pourtant :
 
« L’article 39 du PLFSS vient modifier les règles de rente etde réparation, en faveur du patronat. (…)
Le PLFSS 2024 introduit une disposition particulièrementavantageuse pour les employeurs, prévoyant qu’en cas de fauteinexcusable, la branche AT/MP supportera la charge financière de laperte fonctionnelle à la suite d’un AT/MP, en plus de ce qu’ellecouvrait déjà. Une vigilance particulière doit aussi se faire quantaux barèmes et aux règles de calcul des différentesrentes »
 
Il apparait donc que la justification même de cet article estappuyée sur un fondement erroné.
Le Législateur n’a d’autre intérêt que de le retirer dutexte.
 
Tel est l’objet du présent amendement.
[1] CE, section, avis, 8 mars 2013, n° 361273, publié au RecueilLebon ; CE, 23décembre 2015, n° 374628 ; CE, 18 oct. 2017, n°404065
[2] Publié au Bulletin (Civ.2°, 05 octobre 2023, pourvoin°23-14520) : « Si, par deux arrêts rendus en AssembléePlénière le 20 janvier 2023 (Ass. Plén., 20 janvier 2023, pourvoisn° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), la Cour de cassation a modifiésa jurisprudence antérieure et décide, désormais, que la renteversée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladieprofessionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, etque, dès lors, la victime d’une faute inexcusable de l’employeurpeut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par lessouﬀrances physiques et morales par elle endurées, cettemodification, considérée par la majorité de la doctrine comme plusfavorable aux victimes, respecte l’objectif fixé par le Conseilconstitutionnel dans sa réserve. Elle ne constitue donc pas unchangement de circonstances de droit susceptible de modifierl’appréciation de la conformité de cette disposition à laConstitution. ».