ART. 16	N°2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2464
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la dernière phrase del’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« En outre, à compter de 2024,la branche prend en charge la mise en place progressive d’unetarification AT/MP tenant compte du niveau de risque par catégoried’établissement social et médico-social et, le cas échéant, parétablissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans unerecommandation formulée par la Cour des comptes en octobre 2022.La Cour des comptes avait en effet souligné le caractère “horsnorme” de la fréquence des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles dans les établissements sociaux etmédico-sociaux, qu’ils soient publics ou privés. La Cour descomptes préconisait notamment que les taux de cotisation AT/MPsoient fixés, pour les employeurs privés du secteur social etmédico-social, non plus à un même taux fixé au regard du niveaumoyen d’AT/MP du secteur, mais en fonction de la sinistralitépropre à chaque structure du secteur. Le présent amendement viseà pouvoir examiner les conditions de faisabilité d’une tellemodulation.