APRÈS ART. 36	N°2466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2466
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, deproduction, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance etde prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre del’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue de lagénéralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loin° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à répondre à une nécessité en matièrede santé publique. Depuis le lancement de l’expérimentation ducannabis thérapeutique en 2021, les retours cliniques positifs ontété nombreux, démontrant les avantages indéniables de cettethérapie pour de nombreux patients. Cependant, malgré ces résultatsprometteurs, les patients en impasse thérapeutique continuentd’attendre l’accès à ce traitement de la dernière chance.
Il est impératif que les patients qui dépendent de cestraitements pour soulager leur douleur et améliorer leur qualité devie puissent y avoir accès sans entrave. Pour garantir cetteaccessibilité, une prise en charge de ces traitements est cruciale.Les patients atteints de pathologies graves ne devraient pas voirleur espoir anéanti par des obstacles administratifs.
Cet amendement vise à offrir aux patients en souffrance unesolution qui a fait ses preuves. Il s’agit d’une mesure quibénéficiera non seulement aux patients, mais aussi à l’ensemble dusystème de santé, notamment avec une reprise du travail de certainspatients et une diminution des consultations d’urgences. Enconséquence, nous appelons à la prise en compte de cet amendementet à son adoption, pour le bien-être des patients et la progressiondes soins de santé en France.