APRÈS ART. 26	N°2468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2468
présenté par
M. Garot, M. Marion, M. Clouet, M. Favennec-Bécot , Mme Batho, M. Nury, M. Raux, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Kervran, M. Sansu, Mme Janvier, M. Maudet, M. Patrier-Leitus, M. Jumel, M. Peytavie, M. Benoit, M. Molac, Mme Pochon, M. Henriet, Mme Hignet, M. Taché et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.