ART. LIMINAIRE	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécuritésociale, cet article liminaire présente l’état des prévisions dedépenses, de recettes et de solde des administrations de sécuritésociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Leprésent amendement des député.es écologistes a pour objet de lesupprimer. 
Bien que cet article ne soit qu’une photographie visant àprésenter le solde des administrations de sécurité sociale pour lesannées 2023 et 2024, le groupe Ecologiste tient à rappeler sonopposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein delaquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécuritésociale et ceux des années à venir. 
Ce PLFSS n’est pas et ne peut pas être un projet de loid’investissement dans le système de soin et d’accompagnement.Celui-ci s’inscrit dans la trajectoire d’austérité tracée par laloi de programmation des finances publiques, passée en force par49.3 : le premier d’une longue série.
Le groupe Ecologiste le dénonçait déjà lors de son dépôt sur lebureau de l’Assemblée nationale en 2022 : ce texte entérine lecantonnement des dépenses de santé sous 22% du Produit IntérieurBrut (PIB) jusqu’en 2027. Ce même mécanisme de maîtrise de ladépense est prévu pour l’ONDAM de l’ensemble des régimesobligatoires de base de sécurité sociale puisque ce dernier nepourra excéder un montant maximum d’ores-et-déjà fixé jusqu’en2027. C’est également le cas pour les sous-ondam. Ce texte estainsi construit selon une logique d’enveloppe fermée : toute mesurede progrès appelle une mesure d’économie.
La société de la protection de la pleine santé que lesEcologistes appellent de leurs vœux demande deux grands mouvements: sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire “fermée” pourpasser à une logique d’investissements pluriannuels, et en finiravec le cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et detransition écologique. 
Le 06 septembre 2023, le secrétaire général de l’ONU AntónioGuterres a estimé que «l’effondrement climatique a commencé». Plustôt dans la même journée, l’observatoire européen Copernicusannonçait que compte-tenu de la canicule océanique (chaleurexcessive à la surface des océans), il était probable que 2023 seral’année la plus chaude que l’humanité ait connue.  Partoutdans le monde, les phénomènes climatiques extrêmes se sontmultipliés (Grèce, Canada etc.). 
Pourtant, le constat de l’Organisation Mondiale de la Santé :l’augmentation des maladies chroniques est directement liée auxfacteurs environnementaux ainsi qu’à nos modes de vie. Lessymptômes sont connus : problèmes respiratoires dus à la pollutionde l’air, affections générées par les perturbateurs endocriniens,troubles et pathologies liées à l’exposition à des pollutionstoxiques. Investir dans une politique de prévention en santéenvironnementale, c’est réduire à terme le coût social et sanitairedu bruit qui s’élève chaque année à près de 155 milliards , celuide la pollution de l’air entre 70 et 100 milliards par an , celuide la malbouffe à près de 50 milliards  ou encore celui dumal-logement à près de 30 milliards. 
Et ce sont toujours les plus pauvres d’entre nous qui trinquent: 
Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques derenoncer aux soins que les autres ;
Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensentrelativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précairesconsacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les10 % les plus aisés ; 
Les 10 % les plus pauvres limitent leur frais relatifs auxcomplémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre 1 414€ pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentairesanté. En conséquence, ils sont peu remboursés lors desdépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soinsimpliquant des honoraires libres (310 € par an contre 708 € par anpour les 10 % les plus riches).
Si l’espérance de vie s’allonge (en 2022, 85,2 ans pour lesfemmes et 78,7 ans pour les hommes), elle s’accompagne aussi d’unecroissance des maladies chroniques :
Les affections de longue durée concernent aujourd’hui plus de12 millions de personnes, soit plus d’une personne sur six, contre9 millions en 2010 ; 
 Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 foisplus élevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 foisplus de risque de contracter un diabète que les 10 % les plusriches, et conduisent à d’importantes inégalités d’espérance de vie(13 ans d’écart d’espérance de vie à la naissance entre les 5 % deshommes les plus aisés et les 5 % les plus pauvres). 
Pour les Ecologistes, il n’y aura pas de transition écologiquesans planification sociale, et inversement. C’est dans cetteperspective que notre groupe appelle à un big bang de la protectionsociale. Ni le projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2024, ou le projet de loi de finances pour l’Etat ne sont à lahauteur de ces enjeux.