APRÈS ART. 46	N°2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2472
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 3 de l’ordonnancen° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et lagénéralisation des prestations familiales et à la protectionsociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsirédigé :
« Art3. – Bénéficient des prestations familiales dans lesconditions prévues au présent chapitre :
« 1° Toute personnefrançaise résidant dans le département de Mayotte, ayant à sacharge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant àMayotte ;
« 2° Toute personneétrangère justifiant d’au minimum cinq années équivalent tempsplein effectuées sur le territoire national résidant dansle département de Mayotte, ayant à sa charge effective etpermanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréserver les prestations familiales dans la collectivitéterritoriale de Mayotte aux français ou aux étrangers justifiantd’au minimum cinq années équivalent temps plein effectuées sur leterritoire national résidant dans le Département de Mayotte
En 2015, 41 % des adultes étaient de nationalité étrangèreà Mayotte. cette proportion était particulièrement importante chezles 25‑34 ans, où les étrangers représentait 52 % de lapopulation.
Parmi ces étrangers, la moitié d’entre eux étaient des illégaux.Depuis, la situation s’est encore aggravée et génère des tensionsintercommunautaires.
A Mayotte, il est urgent d’appliquer le principe de la prioriténationale dans le domaine des prestations sociales.