APRÈS ART. 11	N°2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2475
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 3du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécuritésociale, est insérée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Taxationdes publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L246‑1. – I. – Il estinstitué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Son produit estaffecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant,important ou distribuant en France des boissons alcooliques ouleurs représentants
« 2° Et dont le chiffred’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millionsd’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités durecouvrement sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli à celui dugroupe des députés socialistes et apparentés - travaillé avecFrance Addictions - vise à créer à La Réunion une taxation despublicités en faveur de boissons alcooliques.
À La Réunion, les conséquencessanitaires et humaines liée à l’addiction et la consommationd’alcool sont malheureusement  plus importantes en moyennequ’en France hexagonale qu’elles soient en terme de violencesintrafamiliales, d’accidents de la route, de trouble du spectre del’alcoolisation foetal ou de maladies chroniques.
Ainsi, dans ce département de 860000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts - faisantconsensus - liées à l’alcool était déjà fortement au-dessus de lamoyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé sesdonnées au regard d’une meilleure connaissance et de critères plusadaptés concluant à un chiffre de environs 600 morts annuels(68,3 pour 100 000 habitants contre 49,2 en moyennenationale). 
C’est pourquoi les entreprises quiincitent à la consommation d’alcool à La Réunion doivent participerfinancièrement à la prévention des risques et des dommages liés àcette substance.
Le présent amendement vise à taxerla publicité pour les produits alcooliques afin de financer leFonds de lutte contre les addictions.
D’une part, en s’acquittant decette taxe, les  industriels de l’alcool contribuentfinancièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit.
D’autre part, cette contributionpermettra de diversifier les ressources de ce fonds et deconcrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers duplan de lutte contre le cancer : faire de la prévention unepriorité de la politique de santé publique.