ART. 2	N°2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2481
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 105,0 »
le montant :
« 104,771 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 102,729 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Mêmes soins, mêmes patients,mêmes droits et responsabilités » : cette ligne d’action fondée surla mission et non sur le statut, est évidemment portée par la FHP.Mais l’engagement et la coopération sont indissociables de lareconnaissance juste et entière du rôle de tous les acteurs dusystème de santé. Or aujourd’hui, les professionnels de santé quiexercent dans les hôpitaux et cliniques privés attendent d’êtreconsidérés de la même façon que leurs collègues du secteurpublic.
Les professionnels de santé ont besoin de reconnaissance :la crise sanitaire puis plus récemment les tensions hospitalièresestivales illustrent combien les synergies entre les établissementsde santé publics et privés sont cruciales. Cet « esprit Covid »doit être préservé, par la mobilisation de tous autour des missionsau service des patients.  Aujourd’hui, les professionnels desanté qui travaillent dans les établissements privés sont moinsbien rémunérés que leurs collègues du public alors qu’ilseffectuent les mêmes missions au service des mêmes patients(Dossier de la DREES n°111, juillet 2023). 
Les mesures de revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique hospitalière et de revalorisation des heures de nuit et deweek-end dès 2023, au seul bénéfice des établissements publics etprivés à but non lucratif doivent donc être transposées au secteurprivé : cela représente un montant de 229 millionsd’euros.
Dans ce contexte, le sous-objectif de dépenses relatives auxétablissements de santé apparaît manifestement insuffisant etnécessite une revalorisation à hauteur de ce montant.