ART. 32	N°2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2484
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les possibilitésd’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières enprincipes actifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dispensation par les pharmacies d’officine de préparationshospitalières spéciales et la possibilité pour les officinesautorisées de réaliser, à titre exceptionnel, des préparationsofficinales spéciales vont dans le bon sens. 
Toutefois et alors que cet article s’inscrit dans la luttecontre les pénuries de médicament, il semble ne pas être suffisantpour répondre à cet objectif. En effet, si les industriels neparviennent pas à se procurer suffisamment de principes actifs,comment les officines disposant de cette autorisationpourraient-elles s’en procurer ? 
D’après l’Union des Syndicat de Pharmaciens d’Officine, ilmanque près de 3.000 molécules en France. Alors que 80 à 85 %des principes actifs utilisés pour produire des médicaments enEurope sont importés de Chine et d’Inde et que cette concentrationde la production rend difficile la substitution en cas de rupture,la réalisation de préparations officinales spéciales ne permettraitpas de contourner ce problème majeur que les laboratoiresindustriels ne parviennent pas éviter eux-mêmes. 
Cet amendement propose donc la remise d’un rapport évaluant lespossibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine ethospitalières en principes actifs.