APRÈS ART. 26	N°2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2486
présenté par
M. Garot, M. Marion, M. Clouet, M. Favennec-Bécot , Mme Batho, M. Nury, M. Raux, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Kervran, M. Sansu, Mme Janvier, M. Maudet, M. Jumel, M. Peytavie, M. Benoit, Mme Dufour, M. Molac, Mme Pochon, M. Henriet, Mme Hignet, M. Jean-Louis Bricout et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.