APRÈS ART. 27	N°2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2487
présenté par
M. Garot, M. Favennec-Bécot , M. Maudet, Mme Batho, M. Raux, M. Leclercq, M. Clouet, Mme Jourdan, M. Kervran, M. Sansu, M. Jumel, M. Peytavie, M. Benoit, M. Molac, Mme Pochon, M. Henriet, Mme Hignet, M. Jean-Louis Bricout et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.