ART. 33	N°2489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2489
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Dubois, M. Kamardine et Mme Périgault
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la première phrase del’alinéa 8, les mots : « ou la délivrance demédicaments à l’unité, dans les conditions prévues par l’articleL. 5123‑8 » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la dispensation des médicaments à l’unité peut apparaîtrecomme un levier pour réduire les pénuries, elle se révèle enréalité contre-intuitive.
Premièrement, elle n’agit nullement sur les causes profondes etstructurelles de ces tensions, qui tiennent à des difficultésindustrielles et économiques impliquant l’amont de la chaîne dumédicament.
Deuxièmement, elle n’agit que de manière extrêmement marginalesur le gaspillage de médicaments : dans l’immense majorité descas, les médicaments non utilisés sont le fait d’une interruptiondu traitement par le patient en présence d’une amélioration de sessymptômes, en contradiction avec la posologie prescrite.
Troisièmement, la dispensation à l’unité est impossible pour denombreux médicaments dont l’approvisionnement a récemment été misen cause. L’exemple des antibiotiques pédiatriques connu l’annéedernière est particulièrement parlant : ces antibiotiques sontdélivrés sous forme de sirop. Or, cette forme ne peut évidemmentêtre conditionnée et délivrée de manière unitaire.
Quatrièmement, la dispensation à l’unité peut présenter undanger certain : non seulement, elle remet en cause tous lesefforts de traçabilité du médicament récemment mis en œuvre, maiselle accroît également le risque de confusion de médicaments et demauvaise observance du traitement, notamment chez les personnesâgées et polymédiquées. Il faut donc y recourir de manière adaptéeet exceptionnelle.
Enfin, la dispensation à l’unité s’accompagnera d’un coûtsupplémentaire pour les comptes sociaux car il faudra bienrémunérer les pharmaciens pour ce travail supplémentaire quidéborde du cadre habituel de leurs missions, et entravent le tempsqu’ils peuvent consacrer aux recherches d’une alternative à unmédicament en rupture.