ART. 2	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 2 rectifie, pour l’année2023, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement desdéputé.es écologistes a pour objet de le supprimer. 
D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée n’est pas à lahauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble desfédérations hospitalières. Selon ces dernières, pour 2023,l’intégralité des coûts de l’inflation (+1.5 milliards d’eurosnécessaires) n’est pas prise en compte, ni l’ensemble des mesuresde revalorisation du travail de nuit et des gardes (+400 millionsd’euros). Un abondement de l’ONDAM hospitalier pour 2023 de 1,9milliards d’euros est nécessaire. La situation n’est pas non plus àsaluer du côté du secteur social et médico-social : la FédérationHospitalière de France indique que 3 EHPAD publics sur 4 sont ensituation déficitaires. 
Ensuite, le groupe Ecologiste s’interroge sur la sincérité dubudget qui lui est présenté. De PLFSS en PLFSS, en raison de sasur-exécution, l’ONDAM n’a de cesse d’être rectifié. A titred’exemple, s’agissant de l’ONDAM hospitalier pour 2023 : l’ONDAMhospitalier en LFSS 2023 initiale était présenté à 100,7Mds€. Il aensuite été corrigé dans la LFRSS 2023 pour être porté à 101,3Mds€,soit un delta de 0,6 milliard d’euros. Il est à nouveau rectifié enPLFSS 2024 pour être porté ) 102,5 milliards d’euros, pour cettefois un delta de 1,2 Milliard d’euros. Ce différentiel total d’1,8milliards d’euros, c’est de l’argent qui a manqué au système desoin et d’accompagnement. 
Enfin, ce PLFSS n’est pas et nepeut pas être un projet de loi d’investissement dans lesystème de soin et d’accompagnement. Celui-ci s’inscrit dans latrajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation desfinances publiques, passée en force par 49.3 : le premier d’unelongue série.
Le groupe Ecologiste le dénonçaitdéjà lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale en2022 : ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santé sous22% du Produit Intérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Ce mêmemécanisme de maîtrise de la dépense est prévu pour l’ONDAM del’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité socialepuisque ce dernier ne pourra excéder un montant maximumd’ores-et-déjà fixé jusqu’en 2027. C’est également le cas pour lessous-ondam. Ce texte est ainsi construit selon une logiqued’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle une mesured’économie.
La société de la protection de lapleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demandedeux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppebudgétaire “fermée” pour passer à une logique d’investissementspluriannuels, et en finir avec le cloisonnement des politiques desanté, de solidarité et de transition écologique. 
Le 06 septembre 2023, le secrétairegénéral de l’ONU António Guterres a estimé que «l’effondrementclimatique a commencé». Plus tôt dans la même journée,l’observatoire européen Copernicus annonçait que compte-tenu de lacanicule océanique (chaleur excessive à la surface des océans), ilétait probable que 2023 sera l’année la plus chaude que l’humanitéait connue.  Partout dans le monde, les phénomènes climatiquesextrêmes se sont multipliés (Grèce, Canada etc.). 
Pourtant, le constat del’Organisation Mondiale de la Santé : l’augmentation des maladieschroniques est directement liée aux facteurs environnementaux ainsiqu’à nos modes de vie. Les symptômes sont connus : problèmesrespiratoires dus à la pollution de l’air, affections générées parles perturbateurs endocriniens, troubles et pathologies liées àl’exposition à des pollutions toxiques. Investir dans une politiquede prévention en santé environnementale, c’est réduire à terme lecoût social et sanitaire du bruit qui s’élève chaque année à prèsde 155 milliards , celui de la pollution de l’air entre 70 et 100milliards par an , celui de la malbouffe à près de 50milliards  ou encore celui du mal-logement à près de 30milliards. 
Et ce sont toujours les pluspauvres d’entre nous qui trinquent : 
Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques derenoncer aux soins que les autres ;
Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensentrelativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précairesconsacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les10 % les plus aisés ; 
Les 10 % les plus pauvres limitent leur frais relatifs auxcomplémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre 1 414€ pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentairesanté. En conséquence, ils sont peu remboursés lors desdépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soinsimpliquant des honoraires libres (310 € par an contre 708 € par anpour les 10 % les plus riches).
Si l’espérance de vie s’allonge (en2022, 85,2 ans pour les femmes et 78,7 ans pour les hommes), elles’accompagne aussi d’une croissance des maladies chroniques :
 Les affections de longue durée concernent aujourd’huiplus de 12 millions de personnes, soit plus d’une personne sur six,contre 9 millions en 2010 ; 
 Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 foisplus élevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 foisplus de risque de contracter un diabète que les 10 % les plusriches, et conduisent à d’importantes inégalités d’espérance de vie(13 ans d’écart d’espérance de vie à la naissance entre les 5 % deshommes les plus aisés et les 5 % les plus pauvres). 
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’Etat ne sont à la hauteur de ces enjeux.