APRÈS ART. 20	N°2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2490
présenté par
M. Garot, M. Raux, M. Marion, M. Favennec-Bécot , Mme Batho, M. Nury, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Kervran, Mme Janvier, M. Maudet, M. Patrier-Leitus, M. Peytavie, M. Benoit, M. Taché, Mme Hignet, M. Molac, Mme Pochon, M. Henriet et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 231‑2 du code dusport est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2. – Pour lespersonnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’unelicence par une fédération sportive est subordonné à l’attestationdu renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé dusportif.
« Pour les personnes mineures,et sans préjudice de l’article L. 231‑2-3, l’obtention ou lerenouvellement d’une licence, permettant ou non de participer auxcompétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnéà l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif àl’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par lemineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.
« Lorsqu’une réponse auquestionnaire de santé conduit à un examen médical, la délivranceou le renouvellement de licence nécessite la production d’uncertificat médical attestant de l’absence de contre-indication à lapratique sportive.
« Après avis simple d’unorgane collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnéesà l’article L. 131‑8 fixent dans leur règlement fédéral lanature, la périodicité et le contenu de l’examen médical résultantdes réponses au questionnaire de santé.
« Un décret précise lesmodalités de mise en œuvre du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux vise à introduire unquestionnaire de santé préalable sur le fondement duquel,uniquement en cas de nécessité, la personne majeure souhaitantobtenir une licence sportive est dirigée vers un examenmédical.
Cet amendement se limite donc à aligner le régime applicable auxmajeurs sur le régime déjà existant pour les mineurs ; cela pour laseule obtention de la licence dans les sports ne présentant pas dedifficultés particulières. Le régime de certificat applicable auxsports présentant une contrainte particulière et le régimeapplicable à l’inscription à des compétitions hors licencedemeurent inchangés.