APRÈS ART. 26	N°2494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2494
présenté par
M. Garot et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’application de l’article 34 de la loi du 23décembre 2022, portant sur la prise en charge des affections delongue durée dites « hors liste ». Le rapport étudienotamment, pour les traitements afférents à ces affections, lemontant du reste à charge pour les patients dans le cadre de laréglementation actuelle, et formule des propositions permettant uneprise en charge réelle de l’ensemble du coût des traitements.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention du gouvernement sur la situation des Françaiseset Français souffrant d’affection longue durée requérant untraitement prolongé. Dans de nombreux cas, malgré une prise encharge dérogatoire au régime commun par l’Assurance maladie, lespatients gardent à leur charge des montants extrêmement élevés.
Dans le cas d’une affection longue durée telle quel’oligodontie, le gouvernement affirme qu’un « panier de soinsest intégralement pris en charge par l’Assurance maladie et lescomplémentaires santé pour les assurés ayant souscrit un contrat decomplémentaire santé responsable ou bénéficiant de lacomplémentaire santé solidaire ». Dans les faits, la pose deprothèses dentaires multiples, y compris dans le cadre d’uneprestation de base (matériaux peu nobles, notamment), laisseplusieurs milliers d’euros à la charge du patient aprèsremboursement par l’Assurance maladie, la mutuelle et lacomplémentaire santé.
L’objet du présent amendement est donc d’alerter le gouvernementsur ces cas qui se multiplient, afin d’étudier en détail les causesdu décalage entre la réglementation théoriquement en vigueur et lesimportants reste à charge constatés sur le terrain.