APRÈS ART. 36	N°2499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2499
présenté par
Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Dubois, M. Kamardine et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.