ART. 4	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Retiré avant publication.