ART. 35	N°2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2509
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 24,supprimer les mots : 
« et une amélioration duservice médical rendu au moins égal à un niveau fixé pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par France Assos Santé, a pour objectifd’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire deprise en charge de certains médicaments en fin d’accès précoce.L’amendement prévoit une application directe et immédiate de cerégime, sans attendre la publication d’un décret d’application etd’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et de perte dechance qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuelpermettant de préciser l’engagement des industriels àapprovisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patientsaux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent être pris en otagepar ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leurproduit par la CT ne satisferait pas leurs attentes et/ouexigences.