ART. 9	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites passée en force par 49.3 a entériné lafermeture des régimes spéciaux. L’article 9 poursuit la basculevers le régime général et inscrit ainsi dans ce texte desdispositions transitoires. 
Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à lesupprimer. 
Plutôt que de renforcer notre système de retraites entravaillant sur les conditions de travail ou la pénibilité, leGouvernement a choisi la stratégie du nivellement par le bas enfermant les régimes spéciaux dont les niveaux de protection etd’indemnisation pouvaient être plus favorables que ceux du régimegénéral. 
La crise du travail en France semble être une réalité que leGouvernement ne souhaite pas prendre en compte. Rappelons quelqueschiffres : 
Selon l’Organisation de Coopération et de DéveloppementEconomique (OCDE), au premier trimestre 2022 les salaires réels ontchuté de 1,9% en France, alors qu’ils ont augmenté de 0,3M enItalie et baissé de seulement 0,2% au Royaume-Uni ;
En 2019, 37% des actifs occupés français disaient que leurtravail était “insoutenable” (Enquête européenne sur les conditionsde travail) ; 
Selon la dernière enquête européenne sur les conditions detravail, la France reste championne sur la pénibilité, puisque surle port de charges lourdes, les postures douloureuses, l’expositionaux produits chimiques et vibrations, la part des salariés françaisqui y est exposée est toujours supérieure à la moyenneeuropéenne. 
Ce sont ces mêmes critères que le Gouvernement ne souhaitetoujours pas réintégrer. 
Le partage de la valeur créée ne se fait pluscorrectement. En 2023, l’ONG Oxfam soulignait que sur les dixdernières années, en moyenne, pour 100€ de richesses créées enFrance, 35€ sont captés par les 1% des français.es les plus riches,32€ par les 9% suivants. Les 50% les plus précaires, quant à eux,n’en n’auront capté que 8€. L’Organisation de Coopération etde Développement Économiques (OCDE) s’est également emparée dusujet en mettant en avant la notion de croissance inclusive dontl’objectif est de partager davantage les richesses. L’organisationpart du constat que, si d’un côté, la croissance mondiale ne cessed’augmenter, les inégalités (de tous types) et la précarité, ellesaussi explosent. Le monde n’a jamais été aussi riche et aussipauvre à la fois. Les bénéfices de la croissance ont été captés defaçon disproportionnée par les plus hauts revenus. Dans les pays del’OCDE en 2010, le revenu moyen des 10 % les plus riches de lapopulation était 9.5 fois supérieur à celui des 10 % les pluspauvres, alors qu’il n’était que 7 fois supérieur il y a 25ans.