APRÈS ART. 46	N°2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2514
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitreIer du titre II du livre V du code de la sécuritésociale est complété par un article L. 521‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décisiondéfinitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre quele placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, commeauteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement desallocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décisiondéfinitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre quele placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, commeauteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ansd’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour lapart que l’enfant représente, est suspendu pour une duréede douze mois.
« Dans l’hypothèse mentionnéeau deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’unecondamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une duréesupérieure à deux ans, le versement des allocations familiales,pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute ladurée de la peine prononcée. 
« Le représentant de l’Étatdans le département reçoit communication par le ministère publicdes décisions prévues aux trois premiers alinéas du présentarticle. Il prend par arrêté la décision de suppression ou desuspension du versement des allocations familiales, pour la partque l’enfant représente, après que la personne qui en assume lacharge effective et permanente a été mise à même de présenter desobservations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1du code des relations entre le public et l’administration. Cetarrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devantle tribunal administratif qui statue en premier et dernierressort.
« La décision de suppressionou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assumela charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle atenté d’empêcher celui-ci de commettre l’infraction à l’origine dela peine ou de la mesure éducative autre que leplacement. 
« L’arrêté prévu au quatrièmealinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familialeset aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sansdélai. »
II. – Le dernier alinéade l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineursest remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le placement prendfin : 
« – si le mineur a faitl’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclarécoupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin auversement des allocations familiales pour la part qu’ilreprésente ;
« – si le mineur a faitl’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclarécoupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deuxans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales estsuspendu pour une durée de douze mois couvrant la durée duplacement. 
« Les quatrième à sixièmealinéas de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité socialesont applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement repli surl’amendement de Monsieur Bryan Masson propose de retenir un délaide suspension du versement des allocations familiales de douze moisen cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesureéducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à chargedéclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’aumoins deux ans d’emprisonnement.