ART. 9	N°2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2517
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 1 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves de AGIRC-ARRCO. – aux alentours de 70 milliards –sont l’argent de ceux qui ont
cotisés : elles doivent revenir aux retraités, et n’ont pasvocation à alimenter le tonneau des danaïdes
des déficits de l’Etat. C’est bien grâce aux efforts demandés auxassurés de ce régime et aux
décisions courageuses prises par les partenaires sociaux quel’AGIRC-ARRCO est excédentaire,
qu’il respecte la règle d’or de détenir en réserve 6 moisd’allocations et qu’il assure l’équilibre
financier sur les 15 années à venir.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a jugé en janvier 2020 que lesréserves des caisses autonomes des
retraites sont bien la propriété de ces régimes et de leursassurés.
En souhaitant ponctionner les réserves de l’AGIRC-ARRCO, leGouvernement ne respecte pas la
gestion modèle de cette caisse. Cet amendement s’y oppose ensupprimant les alinéas permettant
cette ponction et celle de toutes les autres caisses.