ART. 35	N°2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2518
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 45.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par France AssosSanté, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvredu régime temporaire de prise en charge de certains médicaments enfin d’accès précoce. L’amendement prévoit une application directeet immédiate de ce régime, sans attendre la publication d’un décretd’application et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge etde perte de chance qui en découlent pour les personnes maladesconcernées.