APRÈS ART. 46	N°2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2519
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective etpermanente des enfants est assurée par une personne de nationalitéétrangère, les conditions de résidence régulière de cette personneet de cotisation en France depuis au moins cinq ans sont imposéespour pouvoir bénéficier des allocations familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinstaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afinde bénéficier des allocations familiales. 
Dans le contexte budgétaire actuel qui impose toujours plusd’efforts aux contribuables français et dégrade leur qualité deservice public et leur modèle social, contexte auquel s’ajoute unesituation migratoire intenable, il est juste et nécessaire deconditionner l’accès à certaines aides sociales à la volontéd’insertion dans la société en instaurant un délai de carence de 5ans pour l’obtention des allocations familiales.
Cette mesure mettrait fin à l’appel d’air social qui incite denombreux migrants à venir dans notre pays dans le but de profiterd’aides sans volonté de s’assimiler.
Allouer les allocations familiales aux Français et à ceux quicotisent depuis cinq années en France est un enjeu primordial dejustice sociale et de cohésion nationale.