ART. 12	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 approuve, pour 2024,le montant relatif à la compensation des exonérations, réductionsou abattement d’assiette de cotisations ou contributions desécurité sociale, pour un total de 7,1 milliard d’euros.
Par cet amendement, les député.esécologistes souhaitent alerter sur le montant réel des exonérationsde cotisations qui grève les comptes de la Sécurité sociale,puisque l’annexe 2 au projet de loi d’approbation des comptes de lasécurité sociale pour l’année 2022 indique ainsi que le montant desmesures d’exonérations non compensées pour les Robss s’élevait à2,5 milliards d’euros, soit 3,6 % du total des exonérations.