ART. 10	N°2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2527
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 10
À l’alinéa 32, supprimer lesmots :
« , ainsi que les mesuresréglementaires prises pour leur application, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de sécurisationjuridique.