APRÈS ART. 11	N°2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2529
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions surles biens et services, dans sa version résultant del’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisièmeet quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuellepour les tarifs et minima de perception nepeut ni être négative ni excéder 1,75 % pour lapériode du 1er janvier 2024 au 31 décembre2024. » 
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles&nbsp;alcools&nbsp;prévue au chapitre III&nbsp;dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Première Ministre a récemmentindiqué que le Gouvernement n’augmenterait pas les taxes tabacl’année prochaine. Comme la presse l’a rappelé ces derniersjours, cette affirmation est mensongère puisque l’an dernier,dans un PLFSS adopté par 49.3 sans débat, le Gouvernement etsa majorité imposaient que les taxes tabac soient indexées surl’inflation nationale des prix. Ainsi, le Gouvernement faisaitcroire aux 15 millions de fumeurs français que l’inflation faisaitaugmenter le prix du paquet quand, en réalité, il s’agissait niplus ni moins que d’un plan de taxes. La plupart des groupesreprésentés à l’Assemblée nationale l’avaient dénoncé, y compriscertains membres de la majorité présidentielle.
Santé Publique France rappelle cette année qu’aprèsplusieurs années de baisse relative de la prévalence tabagique, lenombre de fumeurs reste stable depuis deux ans. Pire, lenombre de fumeurs a augmenté chez les Français les plusmodestes, qui ont été les moins impactés par les différentesaugmentations de taxes décidées ces dernières années. Raisonpour laquelle le Gouvernement annonce aujourd’hui ne pas augmenter« davantage » les taxes tabac pour l’année prochaine.
 
Cet amendement vise donc à revenir sur la situation antérieureà la LFSS 2023, où l’inflation destaxes tabac était plafonnée à 1,8%, commepour l’alcool, pour éviter une explosion des taxes. Avecune inflation prévue dans ce PLFSS 2024 à 4,8%, les taxesaugmenteraient considérablement l’annéeprochaine. Un fumeur avec une consommation moyenne a payé 237€de plus en 2023 à cause de ce dispositif, et pourrait payer150€ à 200€ supplémentaires l’année prochaine pour le même nombrede cigarettes consommées. 
 
Replafonner cette inflation de manière exceptionnelle en 2024permettra donc, tant qu’il y aura une inflation forte, depréserver, au moins en partie, le pouvoir d’achat de ces fumeursprécaires.