ART. 13	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 13 approuve, pourl’année 2024, les prévisions de recettes et de dépenses pourl’ensemble des branches des régimes obligatoires de base. Leprésent amendement a pour objet de le supprimer. 
Pour 2024, l’ONDAM hospitalierévolue à 3,2 %, un taux largement à celui nécessaire pourcouvrir l’inflation et les dépenses d’investissements. LaFédération Hospitalière de France estime qu’un abondement de 2Mds€est nécessairement pour 2024. 
Si la branche autonomie estprésentée comme excédentaire, « il ne faut pas prendre desvessies pour des lanternes ». Pour le seul secteur public, laFédération hospitalière de France (FHF) indique que 3 EHPAD publicssur 4 sont déficitaires pour un total de 500M€. Pour 2024, la FHFestime nécessaire de relever l’ONDAM de 700 M€ pour les personnesâgées et de 100 M€ pour les personnes handicapées.
Ce PLFSS n’est pas et ne peut pasêtre un projet de loi d’investissement dans le système de soinet d’accompagnement. Celui-ci s’inscrit dans la trajectoired’austérité tracée par la loi de programmation des financespubliques, passée en force par 49.3 : le premier d’une longuesérie.
Le groupe Ecologiste le dénonçaitdéjà lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale en2022 : ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santésous 22 % du Produit Intérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Cemême mécanisme de maîtrise de la dépense est prévu pour l’ONDAM del’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité socialepuisque ce dernier ne pourra excéder un montant maximumd’ores-et-déjà fixé jusqu’en 2027. C’est également le cas pour lessous-ondam. Ce texte est ainsi construit selon une logiqued’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle unemesure d’économie.
La société de la protection de lapleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demandedeux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppebudgétaire « fermée » pour passer à une logiqued’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnementdes politiques de santé, de solidarité et de transitionécologique. 
Le 06 septembre 2023, le secrétairegénéral de l’ONU António Guterres a estimé que« l’effondrement climatique a commencé ». Plus tôt dansla même journée, l’observatoire européen Copernicus annonçait quecompte-tenu de la canicule océanique (chaleur excessive à lasurface des océans), il était probable que 2023 sera l’année laplus chaude que l’humanité ait connue. Partout dans le monde, lesphénomènes climatiques extrêmes se sont multipliés (Grèce, Canadaetc.). 
Pourtant, le constat del’Organisation Mondiale de la Santé : l’augmentation desmaladies chroniques est directement liée aux facteursenvironnementaux ainsi qu’à nos modes de vie. Les symptômes sontconnus : problèmes respiratoires dus à la pollution de l’air,affections générées par les perturbateurs endocriniens, troubles etpathologies liées à l’exposition à des pollutions toxiques.Investir dans une politique de prévention en santéenvironnementale, c’est réduire à terme le coût social et sanitairedu bruit qui s’élève chaque année à près de 155 milliards , celuide la pollution de l’air entre 70 et 100 milliards par an , celuide la malbouffe à près de 50 milliards ou encore celui dumal-logement à près de 30 milliards. 
Et ce sont toujours les pluspauvres d’entre nous qui trinquent : 
Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques derenoncer aux soins que les autres ;
Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensentrelativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précairesconsacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les10 % les plus aisés ; 
Les 10 % les plus pauvres limitent leur frais relatifs auxcomplémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir unecomplémentaire santé. En conséquence, ils sont peu remboursés lorsdes dépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soinsimpliquant des honoraires libres (310 € par an contre708 € par an pour les 10 % les plus riches).
Si l’espérance de vie s’allonge (en2022, 85,2 ans pour les femmes et 78,7 ans pour les hommes), elles’accompagne aussi d’une croissance des maladieschroniques :
Les affections de longue durée concernent aujourd’hui plus de12 millions de personnes, soit plus d’une personne sur six, contre9 millions en 2010 ; 
Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 fois plusélevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 fois plus derisque de contracter un diabète que les 10 % les plus riches, etconduisent à d’importantes inégalités d’espérance de vie (13 ansd’écart d’espérance de vie à la naissance entre les 5 % des hommesles plus aisés et les 5 % les plus pauvres). 
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’État ne sont à la hauteur de ces enjeux.