ART. 5	N°2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2530
présenté par
M. Catteau
------------
ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 91,substituer aux mots : 
« 1er juillet2027 » 
les mots : 
« 1er janvier2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour services àla personne est un dispositif efficace et apprécié par lesparticuliers. Cet article propose ainsi d’étendre et de renforcerce dispositif, notamment pour les services de gardes d’enfants pourles bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)et les allocataires de la prestation de compensation du handicap(PCH).
 
Cependant, cet article souhaite établir ces mesures à l’horizon2027 du fait de la nécessité de mettre en place des systèmesd’informations entre les départements et les services de la brancheautonomie. Le délai de 2027 semble toutefois trop éloigné desbesoins immédiats des bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
 
C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement, à travers cetamendement, d’accélérer la mise en œuvre de ces servicesd’informations afin d’avancer la date de mise en place de cedispositif en 2026 et ce, afin de répondre au plus vite auxattentes de nos concitoyens les plus vulnérables, et de coïncideravec la date de début de prise en compte des titres préfinancésmentionnés dans cet article.