ART. 8	N°2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2533
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 36 à39. 
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 42. 
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 82.   
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relativeà la collecte et distribution des contributions des employeurs pourle financement de la formation professionnelle et del’apprentissage autorise les branches professionnelles et lesorganisations interbranches à solliciter les URSSAF et les caissesde la MSA pour la collecte des contributions conventionnelles liéesà la formation professionnelle et au dialogue social(paritarisme).
 
Toutefois, dès le 1er janvier 2024, les Opérateurs deCompétences (OPCO) ne pourront plus assurer la collecte descontributions conventionnelles de dialogue social résultant d’unaccord collectif.
 
Le II de l’article 8 du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2024 envisage d’abroger ces mesuresintroduites par l’ordonnance du 23 juin 2021.
 
Cet amendement, travaillé avec l’U2P des Hauts-de-France, vise àpréserver l’option pour les branches professionnelles et lesorganisations interbranches désireuses, de mandater les URSSAF pourla collecte des contributions conventionnelles de formationprofessionnelle et de dialogue social, option que la versionactuelle de l’article envisage d’abolir.
 
Il est pertinent de souligner que le réseau des URSSAF estreconnu comme un instrument efficace pour la collecte descontributions grâce à son expertise, son coût et son rendement,notamment auprès des TPE, comme illustré par l’évolution de lacollecte de France compétences.
 
Il serait donc illogique d’empêcher les partenaires sociauxdésireux de faire appel aux URSSAF pour la collecte de cescontributions conventionnelles supplémentaires. Dans le contexte desa convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, signéeavec l’État, l’ACOSS s’est engagée à établir et exécuter lesprérequis pour le transfert des contributions conventionnelles deformation professionnelle et de dialogue social en assurantl’efficacité.
 
Le réseau des URSSAF est parfaitement capable d’orchestrer cettenouvelle collecte de manière sécurisée via un accord avec lesbranches professionnelles concernées.
 
Il en est de même pour l’attribution des fonds collectés autitre du dialogue social à l’Association de Gestion du FondsParitaire National (AGFPN) et leur répartition en faveur desbranches professionnelles concernées.
 
Par ailleurs, des accords d’interbranches et de branchesprofessionnelles ont déjà désigné les URSSAF comme organismecollecteur pour ces contributions supplémentaires, tant pour laformation professionnelle que pour le dialogue social.
 
Il est donc crucial de conserver l’option pour les branchesprofessionnelles et les organisations interbranches désireuses denommer, par accord de branche, le réseau des URSSAF commecollecteur des contributions conventionnelles supplémentaires.
 
En outre, cet amendement ne conteste pas la capacité des OPCO decollecter et gérer les contributions conventionnellessupplémentaires de dialogue social après le 31 décembre 2023, commestipulé dans la version actuelle de l’article.