ART. 25	N°2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2535
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lespotentielles mesures pouvant être apportées pour améliorerl’accessibilité des pharmacies de garde tout en garantissant lasécurité des officines et de leur personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L. 5125-22 du Codede la santé publique, les pharmacies doivent assurer un service degarde dans chaque département du territoire national pour répondreaux besoins du public en dehors des jours et horaires d’ouverturehabituels. Cependant, il est actuellement difficile d’obtenir lescoordonnées de la pharmacie de garde. Aucun service publicnumérique gratuit ne fournit cette information. Généralement, lespersonnes sont redirigées vers la plateforme 3237.fr, qui présenteplusieurs défauts. Son accès peut être complexe pour les personnesâgées ou handicapées, notamment à cause d’un “captcha” parfoisdifficile à remplir et surtout malvenu au vu de l’urgence decertaines situations. De plus, la plateforme affiche souvent unmessage d’erreur indiquant que pour des raisons de sécurité, lapharmacie de garde n’a pas souhaité partager ses coordonnées enligne, invitant à appeler le numéro 3237, qui est facturé0,35€/min.
L’obstacle à l’accès à une information aussi cruciale, voirevitale, pose un sérieux problème de santé publique, surtout lorsquecette information est conditionnée à un numéro payant et uneplateforme non gérée par l’État. Cette situation est d’autant plussurprenante que, selon l’article L. 5125-22 du Code de la santépublique, les collectivités locales doivent être informées descoordonnées des pharmacies de garde dans leur secteur, bien que cesinformations ne soient pas systématiquement partagées pour desraisons de sécurité.
Cet amendement vise ainsi à demander un rapport au Gouvernementdans le but que soit étudier la possible mise en place de mesuresdestinées à faciliter l’accès aux informations sur les pharmaciesde garde tout en garantissant la sécurité des officines et de leurpersonnel.