ART. 36	N°2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2540
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lespotentielles mesures pouvant être mises en place afin de garantirune concurrence aux prothésistes dentaires français face à laconcurrence internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention dentaire signée en2020 a conduit à une revalorisation des soins dentaires, en échanged’un encadrement des honoraires prothétiques, suite auxnégociations entre les syndicats dentaires. Toutefois, bien quecette initiative fût louable, elle a engendré des répercussionsinattendues et défavorables pour le secteur prothétiquenational.
 
Depuis la signature de cette convention, une hausse notable desimportations de prothèses dentaires, principalement en provenancede pays comme la Chine, la Turquie et Madagascar, a été observée.Par exemple, le premier importateur de prothèses chinoises,Labocast, a vu son chiffre d’affaires augmenter de plus de 50% en2021. Ces importations, financées en totalité ou partiellement parles cotisations Santé et les Mutuelles, posent des questions tantsur le plan économique, social qu’écologique.
 
Les prothésistes dentaires français se trouvent dans uneposition défavorable, incapables de rivaliser avec les tarifsréduits proposés par les importateurs, et nombreux sont ceuxcontraints de mettre fin à leurs activités. De surcroît, cesimportations bénéficient d’une exonération de TVA et ne sont passujettes aux taxes douanières, constituant ainsi une aberrationfiscale. L’impact écologique, avec les longs trajets parcourus pouracheminer ces prothèses, est également notable.
 
La non-dissociation des actes en dentisterie rend également lasituation complexe, car bien que les prothèses importées soientmoins onéreuses, aucune garantie n’est apportée quant aux bénéficesréels pour les patients, comme le soulignait récemment la Cour descomptes.
 
Divers rapports et enquêtes d’organismes officiels tels que laCour des comptes, l’IGF, l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF,ont proposé des solutions pour rectifier ces anomalies. Il est donccrucial d’explorer des mesures permettant aux prothésistesdentaires français de pérenniser leur activité tout en préservantleur expertise artisanale.
 
Cet amendement vise donc à solliciter une étude approfondie duGouvernement sur les moyens d’assurer une concurrence loyale à nosprothésistes dentaires.