APRÈS ART. 10	N°2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2554
présenté par
M. Catteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 3° del’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un4° ainsi rédigé :
« 4° Les travailleurs indépendants. Ces dernierspeuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges socialesd’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités deversement de cette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des Français sontaujourd’hui confrontés à une baisse continue de leur pouvoird’achat.
 
Les travailleurs indépendants ne font pas exception. Pourtant,ces derniers ne bénéficient aujourd’hui d’aucun dispositif destinéà soutenir leur pouvoir d’achat dans le cadre de leursactivités.
 
C’est pourquoi cet amendement propose de modifier le Code dutravail afin de permettre aux travailleurs indépendants debénéficier d’une prime défiscalisée reprenant le modèle actuel dela prime d’intéressement pour les travailleurs salariés. Cettenouvelle prime pourra ainsi être versée une fois par an avec unplafond de 5000€.