APRÈS ART. 11	N°2555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2555
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du livreII du code de la sécurité sociale est complété par une section 3bis ainsi rédigée :
« Section 3bis :
« Taxation des publicités enfaveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxeperçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’uneboisson alcoolique.
« II. – Sont redevables decette taxe les entreprises :
« – produisant, important oudistribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants ;
« – dont le chiffre d’affairesdu dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros,hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assisesur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit lanature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ouimmatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et demanifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe estfixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée desdépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités durecouvrement sont instaurées par décret trois mois après la dated’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité socialepour 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité, de par sa visibilité,que ce soit dans des espaces publics ou sur des plateformesnumériques, touche l’ensemble du public, incluant les mineurs etles individus aux prises avec des addictions, soulevant ainsi desenjeux de santé publique.
 
S’il n’est pas question d’interdire la publicité des boissonsalcoolisées, il convient toutefois de compenser, du moins enpartie, sur le plan financier, ces effets néfastes sur la santé denos concitoyens en instaurant une taxe pour les entreprisesaffichant ce type de publicité.
 
C’est pourquoi cet amendement, reprenant une recommandation del’association Addictions France, propose d’instaurer une taxe surla publicité faisant la promotion de boissons alcoolisées.