APRÈS ART. 39	N°2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2563
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 5542‑24 du code des transports est ainsimodifié :
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) Après le mot :« blessé », sont insérés les mots : « ,après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture autitre de l’article L. 5542‑18, » ; 
b) Après le mot :« nourriture », sont insérés les mots : « de lapart de l’Établissement national des invalides de la marine autitre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’articleL. 5551‑2, » ;
c) À la fin, lesmots : « le contrat de travail ou, à défaut, par lesusages du port de débarquement » sont remplacés par les mots« arrêté des ministres chargé du budget, de la mer et de lasécurité sociale » ;
2° Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendantles périodes d’hospitalisation. »
II. – Entre le 11 mai 2023 etle 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de lamarine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeursubrogé, soit directement, les indemnités journalières denourriture qui lui sont dues et dont le montant est fixé par arrêtédes ministres chargé du budget, de la mer et de la sécurité socialeau titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’articleL. 5551‑2 du code des transports. 
Les indemnités journalières denourriture versées par l’Établissement national des invalides de lamarine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sontvalidées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542‑24 du codedes transports est applicable aux régularisations impactant desversements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet deversements sur la même période.
III. – Les allocationsexceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amianteversées par l’Établissement national des invalides de la marine auxmarins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validéeset ne donnent pas lieu à réparation. 
L’Établissement national desinvalides de la marine est autorisé, au titre du régime deprévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551‑2 du codedes transports, à poursuivre le versement de ces allocationsjusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sontceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladieprofessionnelle liée à l’amiante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mai 2023, la Cour des comptes aconsidéré que l’imputation sur le budget d’action sanitaire etsociale de l’Etablissement national des invalides de la marine(ENIM) du versement de l’indemnité journalière de nourriture,concernant environ 600 marins, et de l’allocation exceptionnelle autitre de l’amiante, concernant 17 marins, était illégale.
Les paiements de ces prestations, prévues dans règlement d’actionsanitaire et sociale de l’ENIM, ont donc été suspendus par l’ENIMdepuis le 10 mai 2023 s’agissant de l’indemnité journalière denourriture et depuis le 1er mai 2023 s’agissant de l’allocationexceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.
Cet amendement propose de sécuriser des versements effectués avantles 1er et 11 mai 2023 respectivement au titre de l’allocationexceptionnelle au titre de l’amiante et de l’indemnité journalièrede nourriture, de manière à éviter les reversements d’indus par lesassurés. Il permet également à l’ENIM de verser aux assurés, soitpar l’intermédiaire des employeurs (certains s’étant subrogés à lacaisse), soit directement au marin, les indemnités journalière denourriture dues entre le 11 mai et le 31 décembre 2023, ainsi queles allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée àl’amiante dues entre le 1er mai et le 31 décembre 2023. Enfin, ildonne une base législative pour l’avenir à l’indemnité journalièrede nourriture et autoriser l’ENIM à poursuivre les versements auxassurés ayant été concernés ces dernières années pour l’allocationexceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.