AVANT ART. 40	N°2565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2565
présenté par
M. Thiébaut, M. Albertini, Mme Félicie Gérard, M. Lemaire, M. Favennec-Bécot , Mme Le Hénanff et M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.