ART. 20	N°2567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2567
présenté par
M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Moutchou, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Kochert, Mme Carel, Mme Félicie Gérard et M. Benoit
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ARTICLE 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.