ART. 39	N°2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2574
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article reconnaît la nature duale de la rente en matièred’indemnisation des AT/MP, la difficulté repose sur les modes decalcul décidés unilatéralement par le gouvernement, sous formed’une “barémisation” fixés par arrêtés. Par ailleurs, s’agissantdes cas où est reconnue une “faute inexcusable de l’employeur”, leprésent article prévoit plusieurs restrictions à l’indemnisationqui favorisent l’employeur au détriment du travailleur. Ainsi, laméthode de calcul retenue prévoit clairement une majorationlimitée, ce qui est très contestable d’une part du point de vue dela reconnaissance de la victime et d’autre part au regard dudésengagement de l’employeur que cela implique puisque sa fautesera « limitée ». Ce mode de calcul vide donc de sasubstance le dispositif de “faute inexcusable”, qui a normalementdeux objectifs : d’un côté, réparer le préjudice et de l’autre,sanctionner les employeurs de telle façon qu’ils soient incités àengager des actions de prévention. Davantage, l’exposé des motifsexplique qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur,« l’employeur ne sera donc pas seul à supporter la chargefinancière de l’indemnisation d’un préjudice fonctionnel qui seradéjà couvert en partie par la rente AT-MP ». Ce qui revient àfaire payer par l’ensemble des employeurs la faute inexcusablecommise par un seul.
Enfin, l’article 39 prévoit qu’en cas de faute inexcusable, lepréjudice physique et moral ne serait indemnisé que durant lapériode qui s’étend de la date de l’accident à la « consolidation »de l’état de santé de la victime, alors que, jusqu’à présent, cettepériode commençait à partir de la « consolidation » et duraitjusqu’à la fin de la vie du salarié accidenté (alinéa 18). Celasignifie que les souffrances des victimes seront prises en comptesur une période très courte, ce qui aura également pour conséquencede décourager les recours et de réduire le montant des versementset donc le coût financier pour les employeurs condamnés pour fauteinexcusable.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cet article 39.