APRÈS ART. 11	N°2575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2575
présenté par
Mme Brugnera, Mme Berete, M. Ardouin, M. Haury, Mme Spillebout et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le 31 décembre2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommationde produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Ilprécise également le rendement fiscal effectif de cette mesure,département par département, en comparaison avec le rendementfiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Chaque année, avantle 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement surle rendement de l’accise sur les produits du tabac, département pardépartement et l’évaluation, pour chaque département, de la part deconsommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau desburalistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auxpouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes etélevées des droits d’accises du tabac sur le comportement desfumeurs et l’attractivité que peut représenter le marchéparallèle.
L’essor de ce marché parallèle ades graves conséquences en matière de santé publique et de luttecontre le tabagisme.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Confédération desburalistes.