ART. 28	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 limite, dans le cadred’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellementd’un arrêt de travail à trois jours. Le présent amendement desdéputé.es écologiste a vocation à le supprimer. 
Pour de nombreux salarié.es,l’arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à unesituation de détresse. Ce constat est d’autant plus vrai que depuisla réforme de l’assurance chômage, main dans la main, cettemajorité parlementaire regroupant Renaissance et les Républicains,a voté la fin de l’abandon de poste qui vaut désormais présomptionde démission. 
Que reste t-il donc pour lessalarié.es en souffrance au travail ? Certainement pas le prise encompte de la pénibilité ou l’augmentation dessalaires.  
Rappelons quelques chiffres: 
Selon l’Organisation de Coopérationet de Développement Economique (OCDE), au premier trimestre 2022les salaires réels ont chuté de 1,9% en France, alors qu’ils ontaugmenté de 0,3M en Italie et baissé de seulement 0,2% auRoyaume-Uni ;
En 2019, 37% des actifs occupés français disaient que leur travailétait “insoutenable” (Enquête européenne sur les conditions detravail) ; 
Selon la dernière enquête européenne sur les conditions de travail,la France reste championne sur la pénibilité, puisque sur le portde charges lourdes, les postures douloureuses, l’exposition auxproduits chimiques et vibrations, la part des salariés français quiy est exposée est toujours supérieure à la moyenneeuropéenne. 
Ce sont ces mêmes critères que le Gouvernement ne souhaite toujourspas réintégrer. 
Le partage de la valeur créée ne sefait plus correctement. En 2023, l’ONG Oxfam soulignait quesur les dix dernières années, en moyenne, pour 100€ de richessescréées en France, 35€ sont captés par les 1% des français.es lesplus riches, 32€ par les 9% suivants. Les 50% les plus précaires,quant à eux, n’en n’auront capté que 8€. L’Organisation deCoopération et de Développement Économiques (OCDE) s’est égalementemparée du sujet en mettant en avant la notion de croissanceinclusive dont l’objectif est de partager davantage les richesses.L’organisation part du constat que, si d’un côté, la croissancemondiale ne cesse d’augmenter, les inégalités (de tous types) et laprécarité, elles aussi explosent. Le monde n’a jamais été aussiriche et aussi pauvre à la fois. Les bénéfices de la croissance ontété captés de façon disproportionnée par les plus hauts revenus.Dans les pays de l’OCDE en 2010, le revenu moyen des 10 % les plusriches de la population était 9.5 fois supérieur à celui des 10 %les plus pauvres, alors qu’il n’était que 7 fois supérieur il y a25 ans.
Le rapport « charges et produits »de l’Assurance maladie permet d’avoir une photographie précise desprincipales causes d’arrêts de travail, en 2022. Hors Covid quiarrive en tête avec 1,68 millions d’arrêts maladie prescrit,viennent ensuite 1,52 million d’arrêts pour “syndromes dépressifs”,puis les 874 000 absences pour « gastro-entérologie », et les787 000 pour « lombalgies », sans oublier les 479 000 arrêts pour «sciatique » et les 260 000 pour « tendinopathie ».
Ces quelques chiffres devraientnous interroger. Si la prescription des arrêts maladies est à lahausse, c’est parce qu’elle traduit un profond mal-être au travail.A cela, le Gouvernement a répondu par une augmentation de la duréedu travail pour toutes et tous. 
Le groupe Ecologiste ne peut s’ensatisfaire.