ART. 9	N°2582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2582
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 9
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« au titre de la solidaritéfinancière au sein du système de retraite ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous le savons tous sur ces bancs, les retraités du secteurprivé de notre pays sont très inquiets quant au projet duGouvernement de combler le déficit du régime général par le régimede retraite complémentaire de l’AGIRC-ARCCO.
 
Nous savons également que l’AGIRC-ARRCO est un modèle de bonneet responsable gestion paritaire et que ses excédents proviennentintégralement des cotisations des salariés et des entreprises.
 
Les craintes de ces retraités semblent fondées car lesdispositions de l’article 9 du présent projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) vont hélas dans lesens de ce funeste projet en ouvrant la possibilité de ponctionner ce régime.
En effet, il prévoit dans son alinéa 22 que la convention signéeentre le régime général et l’AGIRC-ARRCO se fait « au titre dela solidarité financière au sein du régime de retraite ».
Par ces simples mots, le Gouvernement tente ainsi de détournersubrepticement une partie de ces réserves pour financer desdépenses qui lui reviennent. Il ne revient pas à l’AGIRC-ARRCO definancer des mesures de solidarité !
 
Alors que le Conseil d’Etat a jugé en 2020 que les réserves descaisses autonomes des retraites sont la propriété de ces régimes etde leurs assurés, cette tentative est purement et simplementinadmissible.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer la fin de lapremière phrase dudit alinéa 22 de l’article 9 et lesmots « au titre de la solidarité financière au sein durégime de retraite ».