APRÈS ART. 11	N°2584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2584
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact del’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommationde produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Ilprécise également le rendement fiscal effectif de cette mesure,département par département, en comparaison avec le rendementfiscal qui était attendu par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, avant le 31 décembre,le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rendement del’accise sur les produits du tabac, département par département etl’évaluation, pour chaque département, de la part de consommationde produits du tabac achetés en dehors du réseau desburalistes.