APRÈS ART. 11	N°2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2586
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III de l’article 15 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lesalcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larègle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits dutabac, plafonnée à 1,8%, règle qui était en vigueur jusqu’au 1erjanvier de cette année.
Au début du mois de septembre, le Gouvernement assurait qu’il neprévoyait pas de nouvelle hausse de la fiscalité sur le tabac. Ilconvient toutefois d’apporter quelques précisions à cetteaffirmation inexacte.
La LFSS 2023 a mis en place un déplafonnement de la révision de cesdroits d’accises, actuellement indexés sur l’inflation, qui aconduit à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet decigarettes à laquelle devrait donc s’ajouter encore 40 à 60centimes au 1er janvier 2024.
Pourtant, la récente hausse de la prévalence tabagique, mesurée parSanté publique France, devrait conduire les pouvoirs publics àrepenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil delutte contre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plus vendu est passé de 7,5€ en 2017 à11,5€ en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle (tout ce quiest consommé en France mais n’a pas été acheté dans le réseau desburalistes) a explosé et est désormais estimé entre 20% et 40% dela consommation, alors que le réseau des buralistes est supposéassurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences en matièrede santé publique et de lutte contre le tabagisme (en permettantaux consommateurs, y compris les mineurs, de se fournir en paquetsdeux fois moins chers) et sur la sécurité publique (avec laconstitution de réseaux mafieux). La découverte de cinq usines decontrefaçon de cigarettes en 14 mois sur le territoire françaisdoit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique desanté ne reposant pas essentiellement sur une pression fiscaleanormalement élevée par rapport à nos voisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive etpousse les consommateurs à recourir à des stratégies decontournement, conduisant au marché parallèle. Ce phénomène estd’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoird’achat.
Il est d’autant plus urgent de ne pas créer de nouvelle pressionfiscale trop importante que les instances européennes demandent àla France de réviser, dans un délai de six mois, son droit nationalpour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriserles particuliers à pouvoir ramener d’un Etat membre de l’UE jusqu’àquatre cartouches de paquets de cigarettes, contre uneactuellement. En découlera logiquement un bond des achatstransfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour letabac français, qui fragiliseront le réseau de commerçants deproximité que sont les buralistes.
C’est donc pour ne pas pousser davantage de fumeurs vers le marchéparallèle du tabac que cet amendement rétablit la règle de révisiondes droits d’accises qui prévalait jusqu’en 2023.