ART. 39	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2587
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La FNATH a fait valoir son hostilité profonde à la rédaction decet article 39 dans son Livre blanc, un communiqué de presse et unenote de décryptage.
Il existe, en outre, un sujet lié à la posture de laReprésentation nationale et de ses représentants sur un sujet aussistructurant (les ATMP et les conditions de leur indemnisation).
Le Gouvernement demande au Législateur de lui voter un textesans aucune information dans l’étude d’impact, ni autre précisionsur le contenu des textes réglementaires d’application.
Or, c’est un débat utile pour la démocratie, et placer leLégislateur devant une telle situation où on lui demande de signerun tel chèque en blanc à l’administration centrale (renvois audécret et arrêtés) c’est lui demander à ne pas épuiser sa proprecompétence constitutionnelle et cela porte atteinte à la qualité dela loi.
Pourquoi à cet instant ne pas retirer ce texte et initier desétats généraux de la réparation des ATMP incluant les partenairessociaux et les associations de victimes, les associations depraticiens du droit (ANADAVI), des parlementaires, desreprésentants de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.