ART. 39	N°2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2589
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 18 lesquatre alinéas suivants :
« 5° Les deux premiersalinéas de l’article L. 452‑3 sont ainsi rédigés :
« Indépendamment de lamajoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent,si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou del’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservecontre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparationintégrale de l’ensemble des préjudices causés devant la juridictionde sécurité sociale, conformément aux règles du droitcommun. »
« Un mécanisme d’écrêtementdes primes d’assurance pour les petites et moyennes entreprises estprévu dans des conditions prévus par décret en Conseild’État. »
« 5° bis Autroisième alinéa de l’article L. 452‑4, le mot :« peut » est remplacé par le mot :« doit ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La FNATH propose d’imposer pourl’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrircontre les conséquences financières de sa propre fauteinexcusable.
Cette obligation d’assurance présente l’avantage de préserverles intérêts financiers de la branche AT-MP, et permet, sans que ladépense publique n’augmente encore, d’ouvrir aux victimes laréparation intégrale de l’ensemble des préjudices. Enfin, ellecouvre, notamment aux TPE et PME contre des problèmes detrésorerie.
Pour une procédure gratuite, accessible et rapide, il est prévuque l’indemnisation soit versée directement aux bénéficiaires parles caisses de sécurité sociale qui en récupéreront le montantauprès de l’employeur.
Elle traduit ainsi dans la loi la proposition n°5 du Livre blanc2023 « Parce qu’une victime d’accident de travail ou maladieprofessionnelle doit être indemnisée comme les autres victimes doitêtre indemnisée comme les autres victimes » de l’Association desaccidentés de la vie (FNATH).