ART. 27	N°2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2594
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la FNATH cette mesure n’est pas acceptable.
Il s’agit de sous-traiter au secteur privé une prérogativepropre au service de contrôle de l’assurance maladie.
Au surplus sans aucune garantie sérieuse pour l’assuré accidentéou malade qui devra, lui- même, saisir le service de contrôle de laCPAM ou la Commission de recours amiable pour contester la décisionprise par le médecin contrôleur envoyé et payé par sonemployeur.
L’automaticité de la suspension des IJ sur simple visite du médecincontrôleur de l’employeur produira une « casse sociale » sansprécédent.