ART. 9	N°2595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2595
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 9 à20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est decontraindre régime de retraite complémentaire des salariés dusecteur privé l’Agirc-Arrco à contribuer à “l’effort de guerre” envu de lutter contre le déficit public qui n’en fini pas de secreuser.
Le recul de l’âge légal de départ àla retraite issu de la précédente réforme permettra au régimeAgirc-Arrco d’engranger une rentrée supplémentaire de cotisations,tout en retardant le moment de payer leur pension aux futursretraités. Il s’agirait d’environ 22 milliards d’euros sur quinzeans. Une belle somme qui s’ajoutera aux 68 milliards d’euros deréserves actuelles et qui attire toutes convoitises duGouvernement.
Au nom d’une certaine vision de lasolidarité national, Agirc-Arrco devrait reverser au moins unepartie de la somme jugée excédentaire par le Gouvernement.
Une telle main mise du public surle privé ne peut être tolérée. C’est pourquoi, il convient desupprimer cet article.